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L'actualité de CENTURY 21 Case Paradis

Le Groupe CENTURY 21 Case Paradis Ile de La Réunion vous présente la Loi PINEL

Publiée le 08/01/2017

Loi Pinel Outre-Mer – Défiscalisation Outre-mer

La loi Pinel Outre-Mer favorise l’investissement dans les Départements d’Outre-Mer en accordant aux contribuables une réduction d’impôt.

La LOI PINEL OUTREMER est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL OUTREMER.

Loi Pinel Outre-Mer

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur, loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.

Taux de Réduction d’impôt Pinel*

Loi Pinel Outremer sur 6 ans            26 %

Loi Pinel Outremer sur 9 ans            29 %

Loi Pinel Outremer sur 12 ans          32 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

IMMOBILIER EN LOI PINEL OUTREMER

L’appartement ou la maison en loi Pinel Outremer doit être construit en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe une construction réalisé aux normes BBC 2005 ou RT 2012.

La loi Pinel DOM-TOM ou département d’outre-mer et territoires d’outre-mer, est réalisable dès lors que le logement est neuf, et construits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

LES ZONES LOI PINEL A L’OUTREMER

Loi Pinel à la Réunion : Zone B1

 

L’ENGAGEMENT DE LOCATION EN LOI PINEL OUTREMER

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

LES PLAFONDS DE LOYER EN LOI PINEL OUTREMER

Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.

Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus son avis d’imposition N-2 inférieur au plafond fixé par la loi.